Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de véhicules d'occasion proposés par AES AUTOS(ci-après « le Vendeur ») à toute personne physique non commerçante (ci-après « l'Acheteur »), agissant à titre privé pour ses besoins personnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par l'Acheteur, lesquelles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Les véhicules présentés sur le site font l'objet d'une description aussi précise que possible (marque, modèle, finition, énergie, kilométrage, année, équipements, prix). Les photographies n'ont qu'une valeur illustrative et n'ont pas de portée contractuelle.

Les véhicules sont vendus en l'état, après contrôle technique en cours de validité conforme à la réglementation en vigueur. L'Acheteur est invité à examiner le véhicule, et le cas échéant à procéder à un essai routier, préalablement à toute signature du bon de commande.

Le Vendeur ne propose ni financement, ni crédit : l'Acheteur souhaitant financer son achat doit constituer son dossier directement auprès de l'établissement bancaire ou financier de son choix avant la signature du bon de commande.

La vente est ferme et définitiveà compter de la signature contradictoire du bon de commande par les deux parties, conformément à l'article 1583 du Code civil(la vente est parfaite par accord sur la chose et sur le prix). Le bon de commande précise le véhicule sélectionné, son prix, les équipements éventuels, le régime de TVA applicable, l'acompte versé, le solde à régler et la date prévisionnelle de livraison.

Défaillance de l'Acheteur.En cas de désistement, refus de prendre livraison, défaut de paiement du solde aux échéances convenues ou tout autre manquement imputable à l'Acheteur sans motif légitime (la force majeuredûment justifiée au sens de l'article 1218 du Code civil étant seule susceptible d'être invoquée), l'acompte versé reste définitivement acquis au Vendeur à titre de clause pénale forfaitaire (article 1231-5 du Code civil), sans préjudice du droit du Vendeur de :

• poursuivre l'exécution forcée de la vente, ou
• résoudre le contrat et réclamer en sus des dommages et intérêts complémentaires correspondant au préjudice réellement subi (frais de remise en stock, immobilisation du véhicule, dépréciation, manque à gagner, frais administratifs et juridiques).

Défaillance du Vendeur (clause de réciprocité). Réciproquement, en cas d'inexécution imputable au Vendeur (notamment refus de livrer le véhicule conforme dans le délai convenu, défaut substantiel non corrigé), ce dernier devra restituer à l'Acheteur l'acompte versé majoré d'une somme équivalenteà titre de dommages et intérêts forfaitaires, sans préjudice du droit de l'Acheteur de demander l'exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts complémentaires. Cette réciprocité satisfait aux exigences de l'article L.212-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives.

Cette clause d'acompte est rappelée de manière apparente sur le bon de commande, sous le tableau des prix, et fait l'objet d'une déclaration expresse d'acceptation par l'Acheteur juste au-dessus de sa signature.

Les prix affichés sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors options et frais éventuels (carte grise, livraison, etc.) qui sont ajoutés au prix du véhicule sur le bon de commande.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et chèque de banque. Aucune remise des clés ne pourra intervenir avant l'encaissement effectif et complet du prix.

L'Acheteur est seul responsable de l'obtention de ses moyens de paiement et de leur disponibilité avant la date de remise convenue.

La livraison s'effectue par retrait dans les locaux du Vendeur, sauf accord écrit prévoyant une livraison à une autre adresse, dont les frais sont alors à la charge de l'Acheteur et figurent sur le bon de commande.

Le transfert de propriété intervient à compter du paiement intégral du prix du véhicule. Le transfert des risques s'opère à la remise effective du véhicule à l'Acheteur ou au transporteur désigné par ce dernier.

Lors de la remise des clés, l'Acheteur reçoit le véhicule, ses clés, le carnet d'entretien le cas échéant, le procès-verbal de contrôle technique, le certificat de cession et tout document utile à l'immatriculation.

Tout véhicule d'occasion vendu par le Vendeur à un consommateur bénéficie automatiquement, sans formalité préalable, de deux garanties légales d'ordre public : la garantie légale de conformité (Code de la consommation) et la garantie des vices cachés(Code civil). Ces garanties sont indépendantes l'une de l'autre. L'Acheteur peut, à son choix, se prévaloir de l'une ou de l'autre, ou des deux successivement.

1. Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-32 du Code de la consommation)

Le Vendeur livre un véhicule conforme à la description du bon de commande et répondant aux critères énoncés à l'article L.217-5 du Code de la consommation (propre à l'usage habituel d'un véhicule similaire, présentant les qualités décrites par le Vendeur, conforme à un échantillon ou modèle présenté). Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

• Durée applicable au véhicule d'occasion : 12 mois à compter de la délivrance du véhicule (article L.217-7 alinéa 2 du Code de la consommation — dérogation aux 24 mois de droit commun pour les biens d'occasion).
• Présomption d'antériorité du défaut : pendant ces 12 mois, tout défaut de conformité qui apparaît est présumé exister au jour de la délivrance, sauf preuve contraire apportée par le Vendeur (article L.217-7).
• Mise en conformité gratuite : au choix de l'Acheteur, par réparation ou remplacement (article L.217-8). Le Vendeur peut imposer le mode le moins coûteux si l'autre est manifestement disproportionné (article L.217-12).
• Frais à la charge du Vendeur : les frais de réparation, de pièces, de main-d'œuvre, d'envoi et de retour sont intégralement supportés par le Vendeur (article L.217-11).
• Délai maximum de mise en conformité : 30 jours suivant la demande de l'Acheteur (article L.217-10).
• Réduction du prix ou résolution du contrat : si la mise en conformité est refusée, impossible, n'intervient pas dans les 30 jours, ou cause un inconvénient majeur, l'Acheteur peut obtenir une réduction du prix tout en conservant le véhicule, ou la résolution de la vente avec remboursement intégral contre restitution (articles L.217-13 et L.217-14).
• Extension automatique en cas de réparation : la période d'immobilisation du véhicule pour réparation prolonge d'autant la garantie restant à courir (article L.217-13). En cas de réparation effective, la garantie initiale est étendue de 6 mois supplémentaires (article L.217-13). En cas de remplacement du véhicule, une nouvelle garantie de 2 ans court à compter de la livraison du véhicule de remplacement.
• Obstruction de mauvaise foi : le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie encourt une amende civile pouvant atteindre 300 000 € (article L.241-5 du Code de la consommation).

Pour faire jouer la garantie de conformité : adressez votre demande écrite au Vendeur (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) en précisant le défaut constaté, la date de son apparition, en joignant des photos, vidéos ou rapport d'atelier ainsi qu'une copie du bon de commande et de la facture. Le Vendeur dispose alors de 30 jours pour procéder à la mise en conformité.

1.1 Définition du défaut de conformité couvert

Constitue un défaut de conformité toute divergence entre le véhicule délivré et le contrat (bon de commande, fiche descriptive en ligne, annonce, courrier, e-mail), ainsi que toute défaillance qui empêche un usage normal du véhicule au sens de l'article L.217-5 du Code de la consommation. Sont notamment couverts, à titre d'exemples non limitatifs et sous réserve qu'ils existent à la délivrance ou y trouvent leur origine :

• Défauts mécaniques : défaillance prématurée du moteur, de la boîte de vitesses, de l'embrayage, de la transmission, de la direction, de la suspension, du système de freinage (hors usure documentée), de la distribution, du système d'échappement, du turbo, du circuit d'injection, ou de tout organe affectant la sécurité ou le bon fonctionnement du véhicule ;
• Défauts électroniques et électriques : défaillance des calculateurs (ECU, ABS, ESP, BSI), des capteurs (lambda, débitmètre, régime moteur, position), de l'alternateur, du démarreur, du système multimédia, GPS, de la climatisation, des aides à la conduite (ADAS, caméra de recul, radar, détection d'angle mort), de l'éclairage, des ouvrants à commande électrique ;
• Défauts de conformité contractuelle : kilométrage différent de celui annoncé sur le bon de commande ou sur l'annonce, année de mise en circulation, finition, motorisation, carrosserie, couleur, équipements ou options annoncés mais absents, mention erronée « première main », « non accidenté », « véhicule de direction » ou « origine France » ;
• Défauts liés aux documents et accessoires : absence du double des clés annoncé, carnet d'entretien manquant ou falsifié, factures d'entretien non conformes à l'historique présenté, défaut du procès-verbal de contrôle technique annoncé comme favorable, absence d'accessoires figurant au bon de commande (galerie, attelage, kit mains-libres, etc.) ;
• Défauts cachés au sens commun : vices internes non décelables à l'œil nu (corrosion structurelle masquée, traces d'accident sur structure dissimulées par carrosserie remise en peinture, compteur kilométrique trafiqué, défaut intermittent du calculateur ou d'un capteur, faiblesse interne moteur en cours d'aggravation).

1.2 Défauts apparents documentés et acceptés à la vente — exclusion expresse

Conformément à l'article L.217-3 du Code de la consommation, la garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts connus de l'Acheteur au moment de la conclusion du contrat, ni ceux qui ne pouvaient pas lui échapper, dès lors qu'ils ont été portés à sa connaissance avant la signature du bon de commande. Sont, à ce titre, réputés apparents et acceptés en l'étatpar l'Acheteur :

• les défauts visibles de carrosserie, peinture, jantes, vitrage, garniture intérieure, qui ont fait l'objet d'une mention écrite sur le bon de commande, sur la fiche descriptive en ligne ou sur le procès-verbal de remise contradictoire signé à la livraison ;
• les défaillances ou défauts techniques signalés au procès-verbal de contrôle techniqueen cours de validité, qui a été remis à l'Acheteur avant la signature du bon de commande, qu'il s'agisse de défaillances mineures (à corriger par l'Acheteur), majeures ou critiques avec contre-visite ;
• les caractéristiques objectivement décelables lors d'un essai routier (bruits anormaux, à-coups, voyants allumés, défaut visible à l'instrumentation, défaut de climatisation, de direction assistée, etc.) lorsque l'Acheteur a effectué ou s'est vu proposer un essai avant la signature ;
• les éléments d'usure normaledont l'état est cohérent avec le kilométrage et l'ancienneté du véhicule (pneumatiques, plaquettes et disques de frein en limite d'usage, embrayage, balais d'essuie-glace, batterie, fluides à renouveler, ampoules), conformément à la liste figurant à l'article « Exclusions » ci-dessous ;
• les caractéristiques liées au statut du véhicule (kilométrage élevé, multipropriété, ancien véhicule de société, ancien véhicule à immatriculation provisoire WW, importation, etc.) lorsqu'elles sont expressément mentionnées sur le bon de commande ou sur l'annonce.

Pour assurer la traçabilité de l'état du véhicule au jour de la délivrance, le Vendeur établit avec l'Acheteur un procès-verbal de remise contradictoire signé par les deux parties, mentionnant : kilométrage exact, niveau de carburant, état de la carrosserie et de l'habitacle, défauts apparents éventuels, accessoires remis (double des clés, carnet d'entretien, factures, manuel), et tout commentaire utile. Ce document, complété par les photographies prises par le Vendeur avant la livraison, fait foi entre les parties sauf preuve contraire.

1.3 Renversement de la présomption d'antériorité du défaut

La présomption d'antériorité du défaut prévue à l'article L.217-7 du Code de la consommation n'est pas absolue. Le Vendeur peut la renverser en démontrant, par tout moyen, que le défaut invoqué par l'Acheteur n'existait pas au jour de la délivrance ou trouve son origine dans un événement postérieur à celle-ci. À titre indicatif, peuvent constituer des éléments de preuve :

• le procès-verbal de remise contradictoire signé à la livraison, attestant de l'absence du défaut à cette date ;
• le procès-verbal de contrôle technique en cours de validité, vierge sur le point litigieux, remis avant la signature du bon de commande ;
• une expertise indépendante ou contradictoire (expert automobile inscrit sur la liste de la cour d'appel, BCA Expertise, EAD, etc.) établissant l'origine postérieure du défaut, par exemple : choc consécutif à un accident dont la date est postérieure à la livraison, défaut d'entretien manifeste (vidange omise, niveaux non contrôlés, courroie hors préconisations constructeur), surconsommation d'huile due à une utilisation anormale, programmation moteur modifiée par un tiers, etc. ;
• un kilométrage parcouru depuis la livraison incompatible avec un défaut antérieur ou révélant un usage anormal du véhicule (compétition, surcharge, usage tout-terrain non prévu) ;
• les factures, témoignages ou photographies démontrant que des interventions ont été effectuées par l'Acheteur ou un tiers sur l'organe litigieux postérieurement à la délivrance.

La présomption demeure néanmoins une présomption d'ordre public : en cas de doute, c'est au Vendeur qu'il appartient d'administrer la preuve, et non à l'Acheteur de démontrer l'antériorité du défaut.

2. Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil).

Conditions cumulativespermettant à l'Acheteur d'invoquer la garantie :

1. le défaut doit être caché, c'est-à-dire non apparent lors de la vente et non décelable par un examen attentif d'un acheteur profane (un défaut signalé sur le bon de commande, sur la fiche du véhicule en ligne, lors de l'essai ou figurant au procès-verbal de contrôle technique remis avant la vente n'est pas caché) ;
2. le défaut doit être antérieur à la vente, ou trouver son origine antérieurement à celle-ci ; la charge de la preuve incombe à l'Acheteur, qui devra généralement recourir à une expertise (amiable contradictoire ou judiciaire) ;
3. le défaut doit être suffisamment gravepour rendre le véhicule impropre à son usage normal ou en diminuer significativement l'usage.

Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du Code civil), dans la limite du délai de prescription de droit commun (article 2224 du Code civil — 5 ans).

Choix de l'Acheteur(article 1644 du Code civil) :

• action rédhibitoire : restitution du véhicule contre remboursement intégral du prix et des frais occasionnés par la vente ;
• action estimatoire : conservation du véhicule contre remboursement d'une partie du prix, fixée par expertise.

En cas de mauvaise foi du Vendeur (vice connu et dissimulé), celui-ci peut être condamné, en sus de la restitution, à tous les dommages-intérêts envers l'Acheteur (article 1645 du Code civil). Inversement, si le Vendeur ignorait le vice, il n'est tenu qu'à la restitution du prix et aux frais occasionnés par la vente (article 1646 du Code civil).

3. Exclusions expresses des garanties légales et de toute garantie commerciale

Sont expressément exclus du champ des garanties (qu'elles soient légales ou commerciales) :

• l'usure normaledu véhicule et de ses pièces d'usure (pneumatiques, plaquettes et disques de frein, embrayage, distribution arrivée à échéance, balais d'essuie-glace, batterie, fluides, ampoules, filtres, bougies, amortisseurs en fin de vie, etc.) ;
• les défauts apparentssignalés sur le bon de commande, sur la fiche du véhicule, dans le procès-verbal de contrôle technique ou constatés lors de l'essai préalable, et expressément acceptés par l'Acheteur ;
• les dommages résultant d'un défaut d'entretien postérieur à la livraison (vidanges, niveaux, courroies, révisions constructeur non effectuées dans les délais et kilométrages préconisés) ;
• les dommages résultant d'une utilisation anormale, non conforme aux préconisations du constructeurou contraire à la destination du véhicule (compétition, sport automobile, surcharge, conduite tout-terrain non prévue par le constructeur, négligence, accident, sinistre) ;
• les modifications, ajouts, démontages ou réparations effectués par l'Acheteur ou un tiers après la livraison sans accord écrit du Vendeur, ou en dehors d'un atelier qualifié ;
• les dommages indirects(perte de jouissance, location d'un véhicule de remplacement, frais de remorquage non préalablement validés par le Vendeur, perte d'exploitation), sauf disposition légale impérative contraire ;
• les dommages causés par un cas de force majeure ou un événement extérieur (catastrophe naturelle, intempérie exceptionnelle, vandalisme, vol, incendie, accident postérieur à la délivrance).

Ces exclusions ne sont opposables que dans la mesure où elles ne contredisent pas l'ordre public des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Toute clause limitative ou exonératoire de garantie légale est réputée non écrite à l'égard du consommateur (articles L.241-5 et suivants du Code de la consommation, sauf le cas du Vendeur de bonne foi prévu à l'article 1643 du Code civil pour les ventes entre professionnels).

4. Garantie commerciale éventuelle

Lorsque le Vendeur propose, en sus des garanties légales, une garantie commerciale (par exemple via un partenaire d'assurance ou un constructeur), celle-ci fait l'objet d'un contrat écrit distinct remis avant la signature du bon de commande, conformément à l'article L.217-22 du Code de la consommation. Ce contrat précise impérativement : son contenu, ses modalités de mise en œuvre, sa durée, son étendue territoriale, son prix éventuel, le nom et l'adresse du garant, ainsi que les exclusions.

La garantie commerciale ne se substitue en aucun cas aux garanties légales (conformité et vices cachés), qui restent intégralement applicables et gratuites pour l'Acheteur (article L.217-22 du Code de la consommation). En l'absence de mention expresse d'une garantie commerciale sur le bon de commande, seules les garanties légales décrites ci-dessus s'appliquent.

5. Encadré légal obligatoire (article D.211-2 du Code de la consommation)

En application de l'article L.211-2 du Code de la consommation, l'Acheteur consommateur est informé des dispositions suivantes, reproduites verbatimconformément à l'article D.211-2 du même Code :

La reproduction de ces textes est faite à titre d'information du consommateur, conformément à l'obligation faite au vendeur professionnel par l'article L.211-2 du Code de la consommation. Les dispositions citées priment, en cas de divergence, sur toute clause contraire des présentes conditions générales.

Lorsqu'une reprise est envisagée, l'estimation initiale est donnée à titre indicatif sur la base des informations communiquées par l'Acheteur (immatriculation, kilométrage, état général, entretien).

La valeur de reprise définitive est arrêtée après examen physique du véhicule. Si l'état réel diffère sensiblement des informations transmises, le Vendeur peut réviser l'offre de reprise ou y renoncer.

Le règlement de la reprise s'opère par déduction du prix du véhicule acheté ou par virement séparé, après remise du véhicule, des clés, des documents et de la déclaration de cession dûment signée.

Le régime du droit de rétractation dépend du mode de conclusion de la vente. Le Vendeur attire expressément l'attention de l'Acheteur sur les règles applicables et sur les frais qui restent à sa charge en cas d'exercice de ce droit.

1. Vente conclue dans l'établissement du Vendeur

Conformément à l'article L.221-1 du Code de la consommation, les ventes conclues dans l'établissement du Vendeur (showroom, parc d'exposition, locaux commerciaux) ne sont pas des ventes « à distance » ou « hors établissement ». Elles ne sont donc pas soumises au droit de rétractationde 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants du même Code. La signature du bon de commande engage définitivement l'Acheteur, sous réserve des garanties légales rappelées à l'article « Garanties » ci-dessus.

2. Vente conclue à distance ou hors établissement

Lorsque le bon de commande est signé à distance (par voie électronique, téléphone, e-mail, formulaire en ligne, sans rencontre physique préalable) ou hors établissement(au domicile de l'Acheteur, sur son lieu de travail, lors d'un salon ou d'une foire qui ne constituerait pas un établissement commercial habituel), l'Acheteur dispose, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du véhicule pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité autre que les frais détaillés ci-après.

Sont expressément exclues du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les ventes portant sur :

• un véhicule confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé(commande spéciale chez le constructeur, options d'usine, peinture spéciale, transformation, équipements montés sur demande) ;
• un véhicule dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprèsde l'Acheteur et son renoncement explicite à son droit de rétractation (par exemple, immatriculation à la demande de l'Acheteur avant l'expiration du délai).

3. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Avant l'expiration du délai de 14 jours, l'Acheteur notifie au Vendeur sa décision de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté (article L.221-21). À titre indicatif, peuvent être utilisés :

• le formulaire-type de rétractationreproduit ci-dessous et conforme à l'article R.221-1 du Code de la consommation, à compléter et à renvoyer au Vendeur ;
• tout courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social du Vendeur indiqué dans les mentions légales ;
• tout e-mail adressé à l'adresse de contact du Vendeur indiquée dans les mentions légales.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans le délai imparti incombe à l'Acheteur (article L.221-22).

4. Restitution du véhicule et frais de retour à la charge de l'Acheteur

En cas de rétractation, l'Acheteur est tenu de restituer le véhicule au Vendeur, dans les locaux indiqués au bon de commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la communication de sa décision de rétractation (article L.221-23 alinéa 1).

Conformément à l'article L.221-23 alinéa 1 du Code de la consommation, les frais directs de renvoi du véhicule sont intégralement à la charge de l'Acheteur. Compte tenu de la nature du bien (véhicule terrestre à moteur), ces frais incluent notamment :

• les frais d'acheminement du véhiculejusqu'aux locaux du Vendeur (transport par plateau spécialisé, camion porte-voitures), dont le coût indicatif se situe en France métropolitaine entre 1,50 € et 3 € HT par kilomètreavec un minimum forfaitaire généralement compris entre 250 € et 400 € TTC, en fonction du prestataire choisi ;
• les frais d'assurance transportsouscrite par l'Acheteur pour la durée du retour ;
• les éventuels frais de stationnement, péage, carburant ou chauffeur convoyeursi l'Acheteur opte pour un retour par convoyage routier.

L'Acheteur peut également ramener lui-même le véhicule, par ses propres moyens, dans les locaux du Vendeur, dans le délai de 14 jours et sous sa propre responsabilité (assurance, carburant, péage).

5. Dépréciation du véhicule : déduction sur le remboursement

En application de l'article L.221-23 alinéa 2du Code de la consommation, la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation du véhicule résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du véhicule.

Pour un véhicule terrestre à moteur, la simple vérification de la conformité (présentation, ouverture des portes et du coffre, vérification du tableau de bord, brève mise en route) ne constitue pas une manipulation susceptible de dépréciation. En revanche, le Vendeur se réserve le droit de retenir une indemnité au titre de la dépréciation effective dans les cas suivants :

• Kilométrage parcouruau-delà de l'essai usuel (au-delà d'environ 100 kmà compter du kilométrage indiqué sur le bon de commande) : indemnité indicative de 0,30 € par kilomètre supplémentaire, sans excéder la décote réelle constatée à la cote de référence (Argus, La Centrale Pro, ou expertise indépendante) ;
• Dégradation extérieure ou intérieurenon présente à la livraison (rayures, chocs, brûlures, taches, déchirures, odeur persistante de tabac ou d'animaux domestiques) : indemnité égale au coût de remise en état sur la base d'un devis établi par un professionnel agréé ;
• Modification, démontage, ajout ou réparationeffectués par l'Acheteur ou un tiers (changement de pièces, programmation moteur, dépose d'équipements d'origine, perte des éléments d'origine remis avec le véhicule) : indemnité égale au coût de remise en l'état initial ;
• Sinistre, accident ou immobilisation pour pannesurvenu entre la livraison et la restitution : indemnité égale au coût des réparations restant à la charge de l'Acheteur après prise en charge éventuelle par son assurance ;
• Documents administratifs manquants ou non restitués (carte grise, double des clés, carnet d'entretien, factures, certificat de cession non régularisé) : indemnité forfaitaire correspondant au coût de duplicata ou de régularisation administrative.

Le montant de la dépréciation est notifié à l'Acheteur, justificatifs à l'appui (photos, devis, expertise), et est déduit du remboursement. En cas de désaccord, les parties privilégieront un règlement amiable, le cas échéant via le médiateur de la consommation visé à l'article « Médiation ».

6. Remboursement du prix payé

Le Vendeur rembourse à l'Acheteur la totalité des sommes versées (prix du véhicule, hors frais de retour à sa charge et hors indemnité de dépréciation), au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation (article L.221-24 alinéa 1).

Conformément à l'article L.221-24 alinéa 3, le Vendeur peut différer le remboursementjusqu'à la récupération effective du véhicule ou jusqu'à la fourniture par l'Acheteur d'une preuve de l'expédition du véhicule, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiementque celui utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l'Acheteur pour un autre moyen et à condition que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour ce dernier (article L.221-24 alinéa 2).

Au-delà du délai de 14 jours, les sommes dues sont, de plein droit, majorées du taux d'intérêt légal applicable (article L.241-4 du Code de la consommation) selon le retard constaté : 10 % si le retard est inférieur ou égal à 30 jours, 20 % jusqu'à 60 jours, 50 % jusqu'à 90 jours et cinq points de pourcentage supplémentaires par mois de retard supplémentaire dans la limite du prix.

7. Formulaire-type de rétractation (article R.221-1 du Code de la consommation)

L'Acheteur peut compléter et renvoyer ce formulaire au Vendeur pour notifier sa rétractation (cette démarche n'est pas obligatoire, toute autre déclaration non ambiguë étant recevable).

Les présentes stipulations reprennent et précisent, sans pouvoir y déroger défavorablement, les dispositions d'ordre public des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation. En cas de divergence, les dispositions légales prévalent.

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard d'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via la page contact. Une réponse est apportée dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.